I. CONDITIONS DE VENTE 1. Toutes nos factures sont payables à 30 jours. 2. La facture qui n’est pas intégralement payée à la date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt qui résulte de l’application de la loi du 2 août 2002 et ceci à partir de cette échéance. 3. Tout montant non payé à l’échéance sans motif valable sera majoré de plein droit et après une mise en demeure préalable de 12 % avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 2.500,00 même en cas d’octroi de délais de paiements. 4. La firme reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral. En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise sans mise en demeure préalable et avec exclusion de toute revendication d’indemnité par l’acheteur. 5. Les prix sont basés sur le coût de la main-d’oeuvre et des matériaux en vigueur lors de leurs établissements. En cas de modifications à ce niveau, les prix seront adaptés d’une façon équivalente. TOUS LES PRIX SONT HORS TVA. 6. En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur sera redevable d’un dédommagement équivalent à 20% de la valeur de la commande, pour autant que le préjudice de la firme ne soit plus élevé. 7. Chaque début ou renouvellement de conditions sera toujours établi d’un commun accord. Les délais de livraison seront comptés en jours ouvrables et déterminés approximativement, toujours sous réserve. Un retard de livraison ne pourra jamais être un motif d’annulation de commande ou de dédommagement. 8. Toutes les marchandises sont réceptionnées en nos magasins. Tous dommages de transport sont aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco. 9. En cas de faillite, de quelconque changement juridique ou impossibilité financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit de rompre immédiatement le contrat de droit, et cela sans aucun dédommagement de notre part. Dans ce cas l’article 3 est immédiatement applicable. 10. Toute contestation relative à une facture doit être recevable et nous parvenir par écrit endéans les 8 jours calendrier à partir de la date de cette facture. 11. Tout différent relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de YPRES. Le droit belge est d’application. II. BASE DE DONNÉÉS Les données des participants sont inclus dans le dossier Tools Vynckier sa. Les participants ont un droit d'accès, de corrections ou de suppressions à ces informations. Vynckier Tools sa peut également utiliser ces informations à des fins commerciales. Les participants qui ne le souhaitent pas, peuvent écrire à Vynckier Tools sa. La loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée est en vigueur.